Protection juridique des majeurs : les associations s'inquiètent de deux projets de décrets

Alors que la réforme de la protection juridique des majeurs entre en vigueur en janvier, l'UNAF (Union nationale des associations familiales) et l'Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) font part, dans une lettre adressée au président de la République, de leurs inquiétudes concernant deux projets de décrets. Le premier, transmis au Conseil d'Etat, concerne les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel. « Deux garanties fondamentales » qui encadrent actuellement cette profession libérale pourraient disparaître, jugent les associations. D'une part, le décret envisage d'abolir la limitation à cinq ans de leur agrément, qui permet actuellement le réexamen régulier de leur situation. D'autre part, il lève le seuil des 80 personnes qu'un mandataire judiciaire privé peut protéger seul et qui l'empêche d'exercer plus de 150 mesures de protection à titre individuel (1). Alors que la loi dans son ensemble prévoit déjà « un régime nettement moins contraignant pour les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel », ces deux mesures vont à l'encontre des travaux préparatoires