En bref

Représentativité syndicale. Un décret précise la composition et les modalités de fonctionnement du Haut Conseil du dialogue social (voir ASH n° 2571 du 5-09-08, page 38). C'est après avis de cette instance, créée par la loi du 20 août dernier portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, que le ministre chargé du travail arrêtera la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel. A cette fin, à l'issue du cycle électoral de quatre ans prévu par la loi du 20 août, le ministre chargé du travail lui présentera les résultats enregistrés et le consultera sur la liste de ces organisations, cette consultation devant intervenir au plus tard dans les huit mois suivant la fin de ce cycle.

Prestations familiales et mineurs étrangers. De longue date, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) est saisie de nombreuses réclamations émanant de parents d'enfants de nationalité étrangère qui se sont vu refuser par les caisses d'allocations familiales l