Un décret du 19 avril 2005 a posé le principe du remboursement par les organismes de sécurité sociale français des soins reçus par des assurés français dans un autre pays membre de l'Union européenne (1) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (2). Toutefois, la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre l'Etat français, afin que soit intégrée dans sa réglementation la solution de l'arrêt Vanbraekel du 12 juillet 2001 de la Cour de justice des communautés européennes qui alloue à l'assuré un complément différentiel égal à l'écart entre le montant du remboursement qui aurait été accordé par l'institution de l'Etat d'affiliation et le montant qui a été accordé par la caisse du lieu de séjour. La direction de la sécurité sociale (DSS) diffuse donc des recommandations pour la mise en oeuvre de ce complément différentiel, qui pose de « nombreuses difficultés concrètes » aux caisses d'assurance maladie.
En effet, un audit de l'administration a relevé que « l'absence de référentiel commun [aux caisses d'assurance maladie] pour comparer le coût d'un soin dans un autre Etat et celui du même soin en Fran
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