Prévention des suicides : un décret fait obligation au procureur de la République de recevoir les mineurs avant leur incarcération

Après le suicide, au début du mois d'octobre, d'un adolescent incarcéré en maison d'arrêt, la garde des Sceaux a décidé de prendre des mesures d'urgence censées prévenir le suicide des jeunes en prison (voir les réactions, ce numéro page 41). Aussi a-t-elle signé un décret portant obligation de présenter à un magistrat tout mineur condamné et sur le point d'être mis sous écrou afin que ce dernier lui explique les raisons de son incarcération. Une obligation qui existe déjà en cas de prolongation de garde à vue d'un mineur.

Ainsi, le procureur de la République ne peut désormais faire exécuter une peine d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal pour enfants, que celui-ci ait ou non ordonné l'exécution provisoire de sa décision, qu'après s'être entretenu avec le mineur concerné par cette décision. A cette occasion, il devra vérifier l'identité de ce dernier et lui notifier la condamnation dont il fait l'objet et ce, même si ces vérifications ont déjà été faites par la police ou la gendarmerie après une arrestation en vertu d'un jugement ou d'un arrêt portant condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion. Cela doit aider l