La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) persiste et signe. Continuant de recevoir de nombreuses réclamations de parents d'enfants étrangers à qui le bénéfice des prestations familiales est refusé au motif qu'ils ne peuvent justifier de la régularité de l'entrée de leurs enfants sur le territoire national, la HALDE appelle de nouveau le gouvernement à modifier le code de la sécurité sociale, afin que seule la régularité du séjour des parents soit exigée. Elle l'avait déjà fait dans pas moins de huit délibérations. Insatisfaite de voir la réglementation inchangée et une situation qu'elle juge « discriminatoire » perdurer, la Haute Autorité passe cette fois à ce qu'on pourrait appeler « l'échelon supérieur » (1) en dénonçant publiquement le ministère de la Santé - pour non-exécution de ses recommandations - dans un rapport spécial envoyé pour publication au Journal officiel (2).
Dans le collimateur de la HALDE : les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de sécurité sociale - issus de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 -, aux termes desquels l'enfant étranger doit, pour ouvrir dr
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