LES BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Ces feuilles annulent et remplacent les pages 25 à 32 du n° 2520 du 31-08-07 et la page 19 du n° 2543 du 1-02-08

La rentrée universitaire 2008-2009 marque l'entrée en vigueur de la réforme des aides sociales aux étudiants, annoncée en septembre 2007 par la ministre de l'Enseignement supérieur, Valérie Pécresse (1). Parmi ces aides, figurent, en premier lieu, les bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur accordées, sous condition de ressources notamment, aux étudiants confrontés à des difficultés matérielles ne leur permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures.

Cette année, le montant des bourses est revalorisé de 2,5 %. En outre, les seuils d'entrée dans le dispositif sont élargis, ce qui, selon le gouvernement, profitera à 50 000 étudiants supplémentaires. Sont concernés les étudiants dont les familles touchent par mois moins de 1,8 SMIC, contre 1,5 SMIC jusqu'alors.

La réforme opère aussi, dans un souci de lisibilité, une simplification des règles d'attribution des bourses avec, notamment, la suppression de la plupart des 17 coefficients ou « points de charge » utilisés pour le calcul des sommes attribuées aux étudiants. Ainsi, par exemple, le fait d'avoir un parent isolé attribuait un point l'an dernier. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. De même, le fait d'avoir un enfant à charge ou encore d'être pupille de la Nation n'entraîne plus l'octroi de points de charge. A la rentrée également, les points de charge « handicap » disparaissent. Enfin, le critère de l'éloignement entre le domicile familial et le lieu des études a, lui, été conservé, mais a été ajusté ce qui devrait, a expliqué le ministère de l'Enseignement supérieur aux ASH, « limiter les forts effets de seuil qu'il induisait jusqu'alors (différence significative du montant de la bourse pour un ou deux kilomètres d'écart) et les nombreux contentieux qu'il entraînait ». Reconnaissant que la modification de certains points de charge pouvait entraîner une perte de revenus par rapport à l'année précédente, le ministère a prévu que les étudiants lésés par la réforme peuvent, dans des cas bien spécifiques, saisir le recteur d'académie afin de solliciter le maintien de leur situation antérieure (voir encadré, page 18).

Par ailleurs, la limite d'âge pour être éligible à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est reculée. L'étudiant doit désormais, dans le cas d'une première demande de bourse, être âgé de moins de 28 ans au 1^er octobre de l'année de formation supérieure, et non plus de moins de 26 ans. Autre nouveauté : les salaires versés à l'étudiant de 25 ans au plus au 1^er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'activités exercées pendant ses études supérieures ou durant les congés universitaires ne sont plus comptabilisés dans le calcul du droit à bourse, dans la limite de trois fois le montant du SMIC mensuel. En outre, pour la première fois, en cas de situation de parent isolé attestée par la lettre T figurant sur l'avis fiscal de référence, le seul revenu dudit parent est pris en compte comme base de calcul du montant de la bourse. Il est en de même si le parent qui a la charge de l'étudiant peut justifier du versement de l'allocation de parent isolé. « Faute d'instructions précises sur ce sujet, les CROUS géraient jusqu'alors de manière très hétérogène les situations qui leur étaient présentées », a expliqué le ministère aux ASH.

A compter de la rentrée 2008, également, la bourse sur critères universitaires et la bourse de mérite sont remplacées par une aide au mérite de 200 € par mois. L'aide à la mobilité internationale est maintenue et revalorisée. « Le nombre d'étudiants bénéficiaires sera doublé pour atteindre 30 000 pour l'année universitaire 2008-2009 », a indiqué le ministère. Autre nouveauté : via un nouveau dispositif, baptisé « Sésame », les étudiants non éligibles aux bourses sur critères sociaux mais dont le foyer fiscal de référence n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu pourront bénéficier des aides au mérite et à la mobilité internationale. « Il s'agit d'ouvrir davantage le bénéfice des aides financières aux étudiants des classes moyennes, traditionnellement exclus du système », a expliqué le ministère aux ASH.

Enfin, un fonds national d'aide d'urgence est mis en place pour venir en aide aux étudiants rencontrant des difficultés particulières (voir encadré, page 22). L'aide d'urgence qu'il octroie se substitue à l'allocation unique d'aide d'urgence, à l'allocation d'études et à la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux attribuée sur décision de la commission académique.

Sans changement, la demande de bourse doit être effectuée chaque année par voie électronique, à l'aide du dossier social étudiant, entre le 15 janvier et le 30 avril précédant la rentrée universitaire. Au-delà de cette date, et jusqu'à la rentrée universitaire, la demande de bourse présentée par l'étudiant peut être acceptée en fonction des justificatifs apportés. Et en cas de changement durable et notable de la situation de l'étudiant (mariage, divorce) ou de sa famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), la demande de bourse est examinée quelle que soit la date de dépôt.

Le droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est soumis à des conditions d'âge, de diplôme, de nationalité, de scolarité et de ressources.

Les candidats doivent être âgés de moins de 28 ans au 1^er octobre de l'année de formation supérieure, dans le cas d'une première demande de bourse.

Cette limite d'âge est reculée de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil. Pour tout étudiant, elle est repoussée de un an par enfant élevé.

Elle n'est pas opposable aux étudiants handicapés, reconnus comme tels par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

A partir de 28 ans, pour continuer à bénéficier d'une bourse, les étudiants ne doivent pas interrompre leurs études.

Les candidats boursiers de première année doivent, en règle générale, posséder, à la rentrée universitaire, le baccalauréat ou un diplôme ou un titre admis en dispense ou en équivalence pour l'inscription en première année d'études supérieures.

Pour prétendre à une bourse, les étudiants doivent être de nationalité française. Lorsqu'ils sont étrangers, ils doivent posséder certains titres de séjour ou remplir certaines conditions. Ainsi le droit à bourse est ouvert :

aux candidats possédant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne (UE), d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen (2) ou originaires de la Confédération suisse. Ils doivent soit avoir précédemment occupé un emploi permanent en France, à temps plein ou à temps partiel (l'activité doit être « réelle et effective » et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non-salarié), soit justifier que l'un de leurs parents ou leur tuteur légal a perçu des revenus en France. Cette condition de détention de la qualité de travailleur communautaire ou d'enfant de travailleur communautaire n'est pas exigée pour l'étudiant qui atteste d'un certain degré d'intégration dans la société française, apprécié notamment au vu de la durée du séjour, de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France. En tout état de cause, cette condition n'est pas exigée si l'intéressé justifie de 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France ;

aux réfugiés (carte de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, récépissé de la demande de titre de séjour qui vaut autorisation de séjour - portant la mention « reconnu réfugié » - délivré par la préfecture ou carte de résident) ;

aux titulaires d'une carte de séjour temporaire ou de résident, domiciliés en France depuis au moins 2 ans et dont le foyer fiscal de rattachement (père, mère ou tuteur légal) se situe en France depuis au moins 2 ans, soit depuis 2006 ;

aux Andorrans de formation française.

Les candidats doivent être inscrits, en France, dans une formation initiale universitaire, au sein d'un établissement public ou privé habilité à recevoir des boursiers du ministère de l'Enseignement supérieur. Cette formation peut être dispensée par correspondance. Ils peuvent également être inscrits dans certains établissements publics de même niveau des autres Etats membres du Conseil de l'Europe (étudiants français ou originaires de l'UE seulement). Ils doivent suivre des études à plein temps.

Le paiement d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est soumis aux obligations d'assiduité aux cours et de présence aux examens. A défaut, les étudiants sont tenus au reversement des sommes indûment perçues.

Lorsqu'un étudiant titulaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux doit interrompre ses études au cours de l'année universitaire pour des raisons médicales graves (traitement médical, hospitalisation), il est tenu d'informer les services de gestion des bourses et de leur transmettre toutes les pièces justificatives nécessaires. Dans ce cas, l'interruption des études ne suspend pas le paiement de la bourse pendant la période considérée.

Par ailleurs, l'étudiant boursier inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur français et qui suit parallèlement des études à l'étranger ou effectue un stage intégré à son cursus (quel que soit le pays d'accueil) doit obtenir des autorités pédagogiques une dispense d'assiduité et l'autorisation de se présenter aux examens de fin d'année pour conserver le bénéfice de sa bourse.

Les ressources et les charges prises en compte sont en principe celles des parents ou du tuteur légal, même si l'étudiant est majeur. Dans certains cas, toutefois, les ressources et les charges de l'étudiant ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) sont retenues (3), sous réserve de l'établissement d'une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal.

Les ressources familiales ou personnelles concernées sont celles de l'année 2006. Elles figurent à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » du dernier avis fiscal d'imposition, de non-imposition ou de non-mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement, présenté par la famille lors du dépôt de la demande de bourse.

Toutefois, en cas de diminution notable et durable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire, ou lorsque la situation personnelle de l'étudiant et/ou de son conjoint ou partenaire est examinée à la suite d'un événement récent (mariage, naissance), ce sont les revenus de l'année 2007, voire ceux de 2008, qui peuvent être retenus, après prise en considération de l'évolution du coût de la vie. Il en est de même en cas de diminution de ressources consécutive à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction durable du temps de travail ou à un congé sans traitement (congé parental, par exemple). Cette mesure est également applicable à l'étudiant dont les parents sont en situation de surendettement, de faillite, de dépôt de bilan, ou doivent faire face à des situations exceptionnelles telle qu'une baisse de revenus intervenue à la suite de catastrophes naturelles ou d'épidémies.

A noter : les salaires versés à l'étudiant âgé de 25 ans au plus au 1^er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'activités exercées pendant ses études supérieures ou exercées durant les congés universitaires ne sont pas comptabilisés dans le calcul du droit à bourse, dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC.

En principe, les ressources prises en compte sont celles des parents ou du tuteur légal.

En cas de séparation de fait ou de corps dûment justifiée ou de divorce, les revenus retenus sont ceux du parent ayant à charge le candidat, sous réserve que le jugement prévoie pour l'autre parent l'obligation de verser une pension alimentaire. En l'absence d'un tel jugement, les ressources des deux parents sont prises en compte, ces derniers étant soumis à l'obligation d'entretien en application du code civil. Dans le cas de l'étudiant majeur ne figurant pas sur le jugement de divorce, toutefois, il convient de retenir les ressources du parent qui a sa charge fiscale ou de celui (ou ceux) qui lui verse(nt) directement une pension alimentaire. Par ailleurs, dans les situations - attestées par une évaluation sociale - où l'un des parents se trouve dans l'incapacité de remplir cette obligation, une bourse peut être accordée sur la base du seul revenu du foyer fiscal concerné. Il en est de même dans les cas où, en l'absence de la mention du versement d'une pension alimentaire dans le jugement de divorce, les ex-conjoints peuvent attester du fait, dûment constaté et fiscalement reconnu, que chacun d'entre eux a la charge d'un de leurs enfants au moins.

Dans tous les cas, si sur la déclaration fiscale, la lettre « T », correspondant à la situation de parent isolé, est mentionnée, les revenus du seul parent concerné sont pris en compte. Il en est de même si le parent qui a la charge de l'étudiant peut justifier du versement de l'allocation de parent isolé.

En cas de remariage, lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à charge un ou des enfants étudiants issus du premier mariage de son conjoint, le droit à bourse de ces étudiants doit être examiné en fonction des ressources de ce nouveau couple constitué.

Lorsque le PACS ou l'union libre concerne les deux parents de l'étudiant, les revenus des deux parents sont pris en compte. Si l'un des deux membres du couple n'est pas un des parents de l'étudiant, le droit à bourse doit être apprécié, selon le cas, en fonction des règles présentées ci-dessus.

Les seules ressources de l'étudiant, ou celles du foyer fiscal auquel il est rattaché, peuvent être prises en compte pour :

l'étudiant marié ou ayant conclu un PACS. Le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière et établir une déclaration fiscale distincte des parents ou du tuteur. Lorsqu'une bourse a été attribuée en fonction des revenus du couple ou du conjoint ou du partenaire du candidat boursier, elle continuera à lui être allouée même si ses ressources ont diminué, voire totalement disparu, notamment en cas de départ comme volontaire civil ou dans les armées, de séparation dûment constatée par la juridiction judiciaire, de divorce ou de veuvage ;

l'étudiant ayant à charge fiscalement un ou plusieurs enfants et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents ou du tuteur ;

l'étudiant orphelin de père et de mère ;

l'étudiant de 18 à 21 ans bénéficiaire des prestations de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces prestations ;

l'étudiant réfugié.

Durant la totalité de ses études supérieures, un étudiant ne peut se prévaloir de plus de 7 droits annuels de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (les anciennes bourse de mérite et allocation d'études sont comptabilisés dans le nombre des droits à bourse).

La bourse est accordée en fonction du nombre de droits déjà utilisés et de la validation de la formation. Ce principe vaut aussi bien dans le cadre d'un cursus linéaire que dans celui d'une ou de plusieurs réorientations.

Le ministère de l'Enseignement supérieur précise que le 3^e droit ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 60 crédits, 2 semestres ou une année, le 4^e ou le 5^e que s'il a validé au moins 120 crédits, 4 semestres ou 2 années et le 6^e qu'à condition d'avoir validé au moins 180 crédits, 6 semestres ou 3 années.

Les 7 droits ouvert se répartissent dans le cadre de 2 cursus distincts :

le cursus licence ainsi que tout autre cursus d'une durée égale ne peuvent donner lieu à plus de 5 droits à bourse. 5 droits sont également ouverts dans les cas de réorientation entre cursus d'une durée inférieure ou égale à celle de la licence ;

au-delà de ce cursus (master) ou de tout autre d'une durée égale, 3 droits peuvent être accordés si l'étudiant a utilisé moins de 5 droits, ou 2 droits s'il en a utilisé 5.

Un étudiant titulaire d'une licence ou d'un diplôme de niveau comparable peut bénéficier des droits à bourses non utilisés pour préparer un nouveau diplôme, dans la limite de 5 droits, dès lors qu'il ne s'est pas inscrit à la préparation d'un diplôme de niveau supérieur. Par dérogation à ce dernier principe, un étudiant qui a validé un master 1 et qui n'accède pas au master 2 peut utiliser un droit à bourse pour préparer un diplôme de niveau inférieur à finalité professionnelle. Par ailleurs, un étudiant titulaire d'un master ou d'un diplôme de niveau comparable peut utiliser les droits à bourse non utilisés pour préparer un nouveau diplôme dans la limite de 7 droits et dans la limite des droits ouverts pour chaque cursus. En tout état de cause, la demande doit être accompagnée d'un avis pédagogique motivé du responsable de l'établissement explicitant « la cohérence et la complémentarité du projet de formation ».

Dans le cadre de chaque cursus ou cycle, un droit annuel supplémentaire peut être attribué aux étudiants en situation d'échec consécutive à une période de volontariat, ou due à des difficultés familiales (décès, notamment) ou personnelles (maternité, raisons graves de santé) attestées par un avis des services médicaux et sociaux de l'établissement.

Des droits supplémentaires peuvent également être attribués pour la totalité des études supérieures :

1 droit annuel supplémentaire dans le cadre d'un parcours linéaire en médecine, odontologie et pharmacie ;

3 droits annuels supplémentaires pour les étudiants souffrant d'un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et pour les étudiants sportifs de haut niveau ;

1 droit annuel supplémentaire pour la réalisation d'un stage de un an intégré à la formation ;

jusqu'à 3 droits annuels pour l'étudiant inscrit à la préparation d'un concours de recrutement d'enseignant, quel que soit le nombre de droits utilisé, le dernier droit étant accordé si le candidat est admissible au concours préparé. Les bourses sur critères universitaires accordées avant la rentrée 2008 pour préparer l'agrégation sont comptabilisées au titre de ces 3 droits.

La bourse est payable en 3 termes égaux (4). Elle peut être mise en paiement dès le début des mois de septembre, janvier et avril.

Elle est attribuée en fonction des ressources et des charges de l'étudiant et de sa famille. Chaque situation familiale correspond à un nombre de points dits de charge. A chaque total de points de charge correspond un plafond de ressources. Ce dernier détermine la possibilité d'obtenir une bourse (voir barème, page 24). Plus le nombre de points est important, plus le montant des ressources qui donne la possibilité d'obtenir une bourse est élevé. Le nombre des points de charge n'est pas limité.

La situation familiale est appréciée selon les indications fournies par l'étudiant lors du dépôt de sa candidature. Toute modification de sa situation, ou de celle de sa famille, entre la date du dépôt de la demande et le début de l'année universitaire, entraînera une révision du dossier.

En tout état de cause, la véritable décision d'attribuer ou non une bourse n'interviendra qu'après l'inscription universitaire de l'étudiant, qui fixe le niveau et le lieu des études par rapport au domicile familial. Toutes les décisions doivent être notifiées au candidat.

Candidat boursier dont le domicile habituel est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée :

de 30 à 249 km : 1 point ;

de 250 km et plus : 2 points.

C'est le recteur d'académie qui apprécie l'éloignement. Le domicile habituel est celui de la famille. Mais lorsque la bourse est attribuée en fonction des ressources du candidat ou de son conjoint ou partenaire, c'est leur domicile qui sert de référence.

Quand l'étudiant vient d'un département ou d'une autre collectivité d'outre-mer afin de poursuivre ses études en métropole, c'est le domicile des parents ou de l'étudiant et de son conjoint qui est pris en compte si ceux-ci résident en outre-mer. En cas de délocalisation du lieu d'enseignement, c'est ce dernier qui sert de référence. Les étudiants inscrits en France dans un établissement d'enseignement qui effectuent parallèlement leurs études dans les pays membres de l'Union européenne bénéficient, à ce titre, du nombre maximum de points de charge relatifs à l'éloignement. En revanche, les étudiants inscrits à une préparation à distance ne peuvent bénéficier de ces points de charge.

Pour chaque enfant à charge étudiant dans l'enseignement supérieur, à l'exclusion du candidat boursier : 4 points. La notion d'enseignement supérieur recouvre l'ensemble des formations supérieures dispensées à plein temps ou par correspondance (même si la possession du baccalauréat n'est pas exigée pour l'admission) et ouvrant droit au régime de la sécurité sociale étudiante. Les points de charge sont également attribués au titre de chaque enfant à charge inscrit dans l'enseignement supérieur à l'étranger, à l'exclusion du candidat boursier.

Pour chaque autre enfant à charge, à l'exclusion du candidat boursier : 2 points. Sont considérés à la charge de la famille : les enfants rattachés fiscalement aux parents ou au tuteur légal, y compris ceux issus de précédents mariages. Le rattachement fiscal est celui de l'année de référence prise en compte pour l'examen du droit à bourse (2006) ou les années suivantes en cas de naissance ou de mariage.

Pour l'année universitaire 2008-2009, les plafonds de ressources sont réévalués par rapport à l'année précédente (voir tableau, page 24).

Un quatrième terme de bourse peut être attribué pendant les grandes vacances universitaires aux étudiants titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux correspondant aux échelons 1 à 6. Cette disposition s'applique aux étudiants qui n'ont pas achevé leurs études au 1^er juillet de l'année universitaire au titre de laquelle ils ont obtenu cette bourse.

Les intéressés doivent se trouver dans l'une des situation suivantes :

étudiants en métropole à la charge de leurs parents ou de leur tuteur légal lorsque ceux-ci résident dans un département d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) ou une collectivité d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française) ;

étudiants français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen à la charge de leurs parents ou de leur tuteur légal lorsque ceux-ci résident à l'étranger (à l'exception des pays européens et des pays riverains de la Méditerranée pour lesquels il est possible à l'étudiant de rejoindre sa famille chaque année) ;

étudiants pupilles de l'Etat ;

étudiants orphelins de père et de mère ;

étudiants boursiers réfugiés sous réserve que la situation de leurs parents ou de leur tuteur légal ne leur permette pas d'assurer leur accueil pendant les grandes vacances universitaires ;

étudiants boursiers qui ont bénéficié auparavant des mesures de l'aide sociale à l'enfance, sous réserve que la situation de leurs parents ou de leur tuteur légal ne leur permette pas d'assurer leur accueil pendant les grandes vacances universitaires.

Le cumul du quatrième terme de la bourse et du passeport mobilité est autorisé.

Les taux annuels des bourses sont réévalués de 2,5 % par rapport à la rentrée précédente. Il existe 6 échelons de bourse.

L'échelon 0 ou bourse à taux 0 permet par ailleurs aux étudiants d'être exonérés des droits d'inscription et de cotisation de sécurité sociale étudiante.

Les étudiants qui exercent les fonctions d'assistant d'éducation à mi-temps et remplissent les conditions d'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux bénéficient d'un taux de bourse correspondant au minimum au 2^e échelon.