Un accord ou un engagement unilatéral de l'employeur n'est pas opposable aux autorités de tarification, ni même légalement applicable, affirme la DGAS...

S'appuyant sur une jurisprudence « stabilisée » de la Cour de cassation, la direction générale de l'action sociale (DGAS) affirme que les accords ou les engagements unilatéraux de l'employeur « dépourvus d'agrément ministériel ne sont non seulement pas opposables aux autorités de tarification, mais également légalement pas applicables ». Elle clôt ainsi le débat d'ordre juridique ouvert à la suite du non-agrément de l'avenant du 10 novembre 2004 à l'accord du 7 novembre 2002 prévoyant l'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 aux personnels tutélaires des unions départementales des associations familiales (UDAF).

Pour mémoire, à la suite de la dénonciation, en 2001, de sa convention collective du 16 novembre 1971, l'Union nationale des associations familiales (UNAF) a signé, le 7 novembre 2002, un accord collectif prévoyant l'adhésion de ses unions départementales à la convention collective du 15 mars 1966. Cet accord, agréé en 2004, prévoyait toutefois des mesures transitoires pour les personnels des services tutélaires dans l'attente d'une redéfi