La hausse maximale des loyers autorisée pour les logements relevant de la loi 1948 est fixée, au 1er juillet, à 5 % dans l'agglomération parisienne et à 3,5 % hors agglomération parisienne, pour les locaux des catégories III A et III B, II C et II B et pour ceux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent, quant à eux, aucune majoration. L'application de ces augmentations ne peut entraîner un dépassement des valeurs locatives ainsi fixées pour chacune des catégories de logement.
(1) Les catégories (I, II, III, IV) et sous-catégories (A, B, C) correspondent aux classements des locaux selon la qualité des matériaux utilisés et les conditions d'habitabilité.
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