Dans un ensemble d'« observations » qu'il a adoptées le 22 juillet et adressées à l'Etat français (1), le comité des droits de l'Homme de l'Organisation des Nations unies (ONU), chargé de contrôler l'application du « pacte international relatif aux droits civils et politiques », épingle la France, qui ne respecte pas plusieurs dispositions du texte.
Parmi ses sujets de préoccupation : la situation dans les prisons françaises. Le comité considère ainsi que le gouvernement « devrait réexaminer » la loi du 25 février 2008, qui permet à l'Etat de placer des personnes condamnées pénalement en « rétention de sûreté » pour des périodes renouvelables de une année, au nom de leur « dangerosité », à l'issue de la peine de réclusion initialement prononcée (2). « Même si le Conseil constitutionnel a interdit l'application rétroactive de cette disposition (3)et si le juge qui condamne un individu inculpé d'une infraction pénale envisage la possibilité d'ordonner le futur placement en rétention de sûreté au moment du jugement de l'affaire », le comité estime en effet que la pratique pourrait continuer de poser des problèmes au regard de plusieu
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