Il aura fallu près de deux ans pour que le tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel, prévu par une loi du 7 décembre 2006 (1), puisse s'appliquer effectivement. Le décret fixant ses modalités de mise en oeuvre vient en effet de paraître au Journal officiel. Exceptionnellement, pour l'année 2008, le tarif spécial de solidarité s'applique de plein droit aux clients bénéficiant du tarif social d'électricité au 15 août 2008 (date d'entrée en vigueur du décret).
Le bénéfice du « tarif social gaz » est ouvert, sur leur demande et pour leur résidence principale, aux foyers ayant droit au tarif social d'électricité, c'est-à-dire dont les ressources annuelles sont inférieures ou égales au plafond de ressources pour l'octroi de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) (voir ci-dessous).
Lorsque le bénéficiaire est détenteur d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, le tarif résulte d'une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi. Fixée en fonction de la plage de consommation et du nombre d'unités de consommation que compte le foyer, cette déduction forfaitaire, dét
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