Les propositions de la commission « Guinchard » pour une justice lisible et plus accessible

Missionnée en décembre dernier par la garde des Sceaux, la commission sur la répartition des contentieux, présidée par Serge Guinchard, a rendu son rapport public le 30 juin (1). Elle y formule 65 propositions pour améliorer l'organisation judiciaire et l'accès à la justice et pour simplifier les procédures. Des travaux qui s'inscrivent en cohérence avec la mise en oeuvre de la carte judiciaire (2).

Afin d'améliorer l'organisation judiciaire, la commission propose notamment de créer au sein de chaque tribunal de grande instance (TGI) un « pôle famille » en renforçant les compétences du juge aux affaires familiales (JAF), auquel pourraient être confiées les questions relatives à la tutelle des mineurs (3). En outre, elle suggère d'instituer un « réseau judiciaire en matière familiale » pour mieux articuler l'intervention des JAF, des juges des enfants et des juges des tutelles. Cette démarche implique la désignation, au sein de chaque cour d'appel et TGI, d'un magistrat coordonnateur de l'ensemble des activités en matière de famille et de personnes et la mise en place d'une coordination des parquets su