Le dispositif « anti-arrêt Perruche » n'est pas applicable aux enfants nés avant le 7 mars 2002, juge la Cour de cassation

Dans un arrêt du 8 juillet, la Cour de cassation a décidé que le dispositif « anti-arrêt Perruche », prévu par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, n'est pas applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de ce texte, soit le 7 mars 2002.

En 2000, dans une affaire où un enfant, Nicolas Perruche, était né lourdement handicapé à la suite d'une erreur médicale - la rubéole de sa mère n'ayant pas été décelée pendant la grossesse -, la Cour de cassation avait en effet admis que ce garçon pouvait lui-même demander réparation du préjudice résultant de son handicap (1). Ont donc été pris en compte les préjudices moral et matériel à la fois de l'enfant et de ses parents, y compris les charges particulières découlant du handicap tout au long de la vie de l'enfant. Par la suite, en réponse aux réactions diverses suscitées par cet arrêt « Perruche » plusieurs fois confirmé, la loi du 4 mars 2002 est venue empêcher l'indemnisation de l'enfant handicapé (2). Elle a également restreint l'indemnisation des parents à leur seul préjudice moral. Cette loi a en outre prévu que ces principes