Détachement et mise en position hors cadres des fonctionnaires de l'Etat : modifications

S'inscrivant dans le cadre d'un chantier de simplifications administratives conduit par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, un décret - dont les dispositions sont commentées par une circulaire - simplifie certaines procédures de détachement et de mise en position hors cadres des fonctionnaires de l'Etat en supprimant l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique sur les arrêtés qui les nécessitaient. Dans la même optique, il met fin à la procédure d'approbation statutaire préalable à certains détachements. Et facilite les procédures de détachement sur des emplois fonctionnels en prévoyant que la nomination permet le détachement sans qu'il soit nécessaire de prendre un arrêté.

Il procède par ailleurs à un toilettage de certaines dispositions du décret du 16 septembre 1985 « relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions » pour les mettre en conformité avec des évolutions récentes du droit. Ainsi, il prend en compte le décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'�