Dix projets de décrets d'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ont été soumis pour avis à la section sociale du CNOSS (Comité national de l'organisation sanitaire et sociale) le 3 juillet. Après les observations faites en séance, quatre organisations particulièrement concernées par la question ont reformulé leurs critiques et propositions dans une lettre adressée le 11 juillet à Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale. Trois points retiennent particulièrement l'attention de la FNAT, de l'UNAF, de l'Unapei et de l'Unsasea (1).
Le nouveau barème proposé pour le prélèvement sur les ressources des personnes protégées, très éloigné des propositions du groupe de travail constitué sur le sujet, a « suscité le vif étonnement » des signataires. Ceux-ci se réjouissent évidemment du seuil d'exonération proposé, qui serait égal au minimum vieillesse ou à l'allocation aux adultes handicapés (638 € ). En revanche, ils s'étonnent que la participation financière demandée puisse grimper jusqu'à 15 % pour certaines tranches de revenus, et atteindre 339 € par mois pour les reve
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