Constatant l'inefficacité des procédures mises en place en cas de refus de soins aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) présente dans une circulaire les nouvelles modalités de prise en charge des réclamations et plaintes formulées par les patients concernés ou les professionnels de santé. Ce texte annule et remplace immédiatement les dispositions de la circulaire n° 61/2005 du 13 juin 2005.
Le refus de soins est constitué dès lors qu'un professionnel de santé refuse d'accepter certaines personnes du seul fait qu'elles sont bénéficiaires de la CMU-C. Toutefois, indique la CNAM, d'autres situations de conflits peuvent aussi être portées à la connaissance des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), comme la fixation tardive, inhabituelle et abusive d'un rendez-vous, l'orientation répétée et abusive vers un autre confrère, un centre de santé ou une consultation externe d'un hôpital sans raison médicale énoncée... Chacune de ces situations nécessitera un examen au cas par cas au travers d'un faisceau d'indices
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