En bref

Demande de titre de séjour. Dans un arrêt rendu le 19 mai dernier, le Conseil d'Etat a annulé, à la demande de SOS Racisme, une disposition d'un décret du 21 mars 2007 qui n'accordait que deux mois aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union européenne eux-mêmes ressortissants de pays tiers pour présenter une demande de titre de séjour (voir ASH n° 2500-2501 du 30-03-07, page 9). Ce, alors qu'une directive européenne du 29 avril 2004 dispose que le délai qui leur est imparti « ne peut être inférieur à trois mois à compter de la date d'arrivée » sur le territoire de l'Etat membre d'accueil. La Haute Juridiction n'a en revanche rien trouvé à redire sur les autres dispositions contestées par l'association. Telle celle imposant au ressortissant communautaire de se faire enregistrer auprès de la mairie de son lieu de résidence.

Logement des migrants. Il faut améliorer « l'intégration des migrants par les politiques locales de logement », tel est le sens de la recommandation adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux du Conseil de l'Europe le 29 mai. Il s'agit