Le 21 février dernier, le gouvernement a signé avec la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC un relevé de conclusion prévoyant la mise en place d'un dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat du traitement indiciaire dans la fonction publique, applicable « sur la durée de la législature » (1). Un mécanisme qui repose sur un principe simple : un fonctionnaire travaillant pour la collectivité ne doit pas perdre du pouvoir d'achat sur son traitement. D'où l'idée de verser aux agents dont le traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l'inflation une indemnité - dite de « garantie individuelle du pouvoir d'achat » (GIPA) - d'un montant brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée. Les conditions dans lesquelles cette indemnité est attribuée et, plus généralement, les modalités de ce « dispositif salarial novateur » sont aujourd'hui fixées par décret. Nous passons en revue les principales dispositions de ce texte, qui prévoit l'abrogation de deux décrets (2).
La garantie individuelle du pouvoir d'achat concerne tous les fonctionnaires titulaires civils des trois versants de la fonction publique
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?