Les règles d'accès des étrangers à la profession d'assistant de service social sont mises en conformité avec le droit européen

Une ordonnance transpose en droit français la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1). Celle-ci a pour objet d'« établir les règles selon lesquelles un Etat membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée, ou son exercice, à la possession de qualifications professionnelles reconnaît, pour l'accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat », rappelle le rapport au président de la République explicitant l'ordonnance, et est donc fondée sur le principe de la « reconnaissance mutuelle ».

Cette ordonnance, qui, a précisé la ministre de l'Emploi lors du conseil des ministres du 29 mai, « comportera un volet réglementaire », prévoit des dispositions générales relatives aux connaissances linguistiques exigées d'un migrant pour l'exercice d'une profession sur le territoire national et à la coordination administrative, puis des dispositions sectorielles qui couvrent un grand nombre de secteurs d'activité.

Parmi les professions visées, figure celle d'assistant de service social. La direct