Un employeur ne peut décider d'appliquer « une norme conventionnelle non obligatoire » sans un agrément préalable, tranche la Cour de cassation

Dans un arrêt rendu le 7 mai dernier, la Cour de cassation rappelle qu'« un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après accord ministériel dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale ». Surtout, elle précise que, « dans un tel système, la décision de l'employeur d'appliquer volontairement une norme conventionnelle non obligatoire doit être soumise aux mêmes conditions ».

En l'espèce, plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale, estimant que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 « rénovée » - c'est-à-dire telle qu'amendée par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 - leur était applicable. Ce à quoi la cour d'appel a répondu par la négative.

Les intéressés se sont alors pourvus en cassation. Ils reprochaient aux juges d'appel d'avoir statué en leur défaveur alors même que ces derniers av