Quatre avenants - trois en date du 5 mars et un du 22 avril - apportent des modifications à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Leur entrée en vigueur est conditionnée à leur agrément.
L'avenant n° 309 bis du 22 avril 2008, paraphé par l'ensemble des partenaires sociaux à l'exception de la Fédération de la santé et de l'action sociale CGT et de la Fédération nationale de l'action sociale FO, est relatif aux diplômes européens. Il a été proposé à la signature après la rencontre de la délégation patronale (SOP, Snasea, Fegapei) avec la direction générale de l'action sociale qui a demandé une réécriture de l'avenant n° 309 portant sur ce même thème (1). Le nouvel avenant prévoit notamment que « l'ensemble des titres et diplômes français mentionnés [dans la convention collective nationale du 15 mars 1966] peuvent être remplacés par un titre ou un diplôme européen équivalent suivant les dispositions des articles L. 461-1 à L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles ». Et précise que le candidat doit avoir « des connaissances lingui
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