Plus de souplesse dans le choix de la journée de solidarité

Pour mettre fin aux difficultés posées par la journée de solidarité, une proposition de loi, définitivement adoptée le 9 avril par le Parlement, en assouplit les modalités de mise en oeuvre. Reprenant l'un des scénarios proposés par le rapport « Besson » (1), elle supprime toute référence au lundi de Pentecôte. Jusqu'alors, en effet, la législation prévoyait que, à défaut d'accord collectif - ou, dans le secteur public, de décision de l'employeur - fixant la date de la journée de solidarité, celle-ci était fixée au lundi de Pentecôte.

Désormais, dans le secteur privé, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. Cet accord peut prévoir :

soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1^er mai ;

soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail ;

soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

A défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de la jou