Du nouveau concernant les cotisations de retraite complémentaire des bénéficiaires de l'ACCRE

Dans un souci de simplification et de clarification, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a abrogé l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale qui prévoyait que les bénéficiaires de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACCRE) continuaient à être affiliés pendant 12 mois aux régimes d'assurances sociales et de prestations familiales dont ils relevaient au titre de leur dernière activité (1). Cette simplification induit que tous les titulaires de l'ACCRE sont désormais immédiatement affiliés au régime de protection sociale dont ils dépendent en fonction de leur nouvelle activité (régime général ou régime social des indépendants).

Dans ce cadre, l'AGIRC (retraite complémentaire des cadres) et l'ARRCO (retraite complémentaire des salariés) ont modifié leurs règles relatives aux créateurs qui perçoivent cette aide. S'agissant des créateurs d'entreprises occupant des fonctions non salariées, les précédentes dispositions leur donnaient la possibilité de verser pendant 12 mois des cotisations à ces deux régimes de façon à obtenir une inscription de points calculés à partir de ceux de l'exercice précéda