Entre janvier 2003 et décembre 2007, le nombre total de dossiers déposés aux guichets des commissions de surendettement s'établit à un peu plus de 903 000, soit en moyenne 180 000 par an, relève la Banque de France dans son nouveau baromètre du surendettement (1). « Cette moyenne résulte, pour partie, du pic de dépôts enregistrés en 2004, année marquée par l'entrée en vigueur de la réforme législative instituant notamment la procédure de rétablissement personnel », explique-t-elle. L'examen des données de l'exercice de 2007 fait quant à lui apparaître que « le nombre de dépôts s'inscrit en baisse de 1,1 % par rapport à la période correspondante de l'année précédente ». Selon la Banque de France, « ces chiffres incluent une forte proportion - de l'ordre de un tiers - de nouveaux dépôts par des débiteurs ayant antérieurement fait l'objet d'une mesure de traitement de leur surendettement ».
Par ailleurs, sur la période janvier 2003-décembre 2007, 770 000 dossiers ont été déclarés éligibles aux procédures légales de traitement du surendettement (2). Près de 465 000 plans conventionnels de règlement ont pu être conclus entre les déb
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