Fin de vie : insuffisamment mise en oeuvre par les professionnels, la loi « Leonetti » va être évaluée

Le 19 mars, le Premier ministre a confié au député (UMP) des Alpes-Maritimes, Jean Leonetti, une mission d'évaluation de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de la vie (1). Pour mémoire, cette loi, qui permet au malade de refuser un traitement, proscrit l'acharnement thérapeutique et promeut les soins palliatifs, accorde un droit au « laisser mourir » (2).

S'appuyant sur les conclusions de deux récents rapports (3), François Fillon relève que ces dispositions législatives sont méconnues par de nombreux professionnels de santé. De plus, « les structures de soins palliatifs sont encore, probablement, mal réparties sur le territoire national ». Aussi a-t-il demandé à celui qui en avait été le rapporteur d'évaluer sa mise en oeuvre effective et concrète en mettant en évidence les éventuelles difficultés de son application « à la lumière notamment des drames humains que nous connaissons ». Cette mission intervient en effet à la suite de l'émotion suscitée par l'affaire Sébire. Atteinte d'une pathologie incurable, la malade est décédée d'une cause « non naturelle » après le refus de la justice de répondre favorabl