Tarification par arrêté des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui n'ont pas conclu leur convention tripartite au 31 décembre 2007, réintroduction des dispositifs médicaux dans les dotations « soins », partition des unités de soins de longue durée (USLD) entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social, formations à l'outil Pathos... Autant de mesures qui ont certainement motivé la direction générale de l'action sociale et la direction de la sécurité sociale à donner leurs instructions au plus tôt pour lancer la campagne budgétaire 2008 des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées.
La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) vient quant à elle de répartir pour 2008 les crédits de l'ONDAM médico-social en enveloppes régionales et départementales. Elle a également notifié des enveloppes permettant d'anticiper les mesures nouvelles pour 2009 et 2010 (1). A ce titre, elle explique que toute « mise en réserve » de places notifiées au titre des enveloppes anticipées serait « un contresens total » et demande - afin d'éviter toute remise en cause lors des prochains ex
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