La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ajoute aux missions de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) celle de « contribuer au financement de l'investissement destiné à la mise aux normes techniques et de sécurité, à la modernisation des locaux en fonctionnement ainsi qu'à la création de places nouvelles en établissements et services sociaux et médico-sociaux » (code de l'action sociale et des familles [CASF], art. L. 14-10-1, 10° nouveau). De nouvelles tâches lui sont également dévolues s'agissant de la répartition des enveloppes budgétaires.
Les lois de financement de la sécurité sociale pour 2006 et pour 2007 prévoyaient le report des excéd
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