LA LOI DE FINANCES POUR 2008

Après avoir exposé les dispositions relatives à la fiscalité des ménages (voir ASH n° 2545 du 15-02-08, page 29), nous achevons notre examen de la loi de finances pour 2008 avec la présentation des mesures à caractère social, de celles en faveur de l'emploi ainsi que de celles relatives au logement et à la politique de la ville.

II - LES MESURES À CARACTÈRE SOCIAL

A - La rationalisation de l'appréciation des ressources des demandeurs de la CMU-C (art. 120 de la loi)

La loi de finances pour 2008 cherche à rationaliser les modalités de détermination des ressources prises en compte pour l'ouverture du droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), fixées par l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale. Pour mémoire, la CMU-C est ouverte aux personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon le nombre de personnes à charge. L'ensemble des ressources du foyer sont prises en compte, y compris les aides personnelles au logement - allocation de logement familiale ou sociale et aide personnalisée au logement -

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LES POLITIQUES SOCIALES