Les maires peuvent désormais recenser dans un fichier les enfants en âge scolaire domiciliés dans leur commune et repérer leur éventuel absentéisme. Cette possibilité leur a été ouverte par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). Un décret était toutefois nécessaire pour que cette mesure - très controversée lors de l'adoption de la loi - entre effectivement en application. Le texte, validé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, vient de paraître.
Il rappelle tout d'abord les finalités du « traitement automatisé ». Le fichier a ainsi pour objet de permettre aux édiles de « procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire dans leur commune » et de « recueillir les informations concernant l'inscription et l'assiduité scolaires de ces enfants », afin de repérer les situations pouvant justifier une mesure à caractère social ou éducatif (2). Pour mémoire, la loi du 5 mars 2007 oblige les directeurs d'établissements d'enseignement à communiquer directement au maire les décisions d'exclusion temporaire et définitive de l'établissement scolaire ainsi que les cas d'abandon de
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?