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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008: CE QUI CHANGE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008: CE QUI CHANGE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES

Instauration de la tarification par arrêté pour inciter les EHPAD retardataires à se conventionner, élargissement des missions de la CNSA, ouverture de l'agrément « services à la personne » aux groupements de coopération sociale et médico-sociale, passage à 100 % de la tarification à l'activité : telles sont les principales mesures relatives aux établissements et services de cette nouvelle loi de financement de la sécurité sociale.

Hormis une mesure phare - la tarification par arrêté visant à accélérer le conventionnement initial des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) -, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 du 19 décembre 2007 contient peu de nouveautés s'agissant des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Elle apporte en revanche de multiples retouches à des dispositifs existants. Il en est ainsi notamment de l'utilisation des ressources de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui voit une nouvelle fois étendu le périmètre des actions qu'elle finance. Autre exemple : l'ouverture de l'agrément « services à la personne » aux

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LES POLITIQUES SOCIALES

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