L'élaboration du premier budget de la présidence Sarkozy aura été un exercice compliqué pour le gouvernement, confronté à une croissance atone, à des déficits sociaux abyssaux et à des contraintes européennes qui se durcissent. Il fallait également tenir compte du coût des « cadeaux fiscaux » voulus par le président de la République et prévus dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi « TEPA » (1).
Sans surprise, la loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007 contient donc au final peu de mesures fiscales marquantes en faveur des ménages : actualisation du barème de l'impôt sur le revenu et revalorisation de la prime pour l'emploi afin de tenir compte de l'inflation, instauration d'un droit à décharge de responsabilité solidaire en matière fiscale pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui se séparent, aménagement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier instauré par la loi « TEPA » et censuré, pour les emprunts contractés avant l'élection présidentielle, par le Conseil constitutionnel.
La loi comporte aussi une série de dispositions à caractère social, tel que l'encadrement de l'accès à l'allocation de parent isolé et à l'allocation aux adultes handicapés par les ressortissants communautaires, la modification des règles de prise en compte des aides personnelles au logement dans les ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle complémentaire, des restrictions à la prise en charge des médicaments dans le cadre de l'aide médicale de l'Etat ou encore l'extinction progressive de l'allocation équivalent-retraite.
Côté emploi, la suppression du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, la suppression de l'exonération spécifique de cotisations de sécurité sociale attachée aux contrats de professionnalisation, la fin des aides au remplacement des salariés partis en formation ou en congé de maternité sont quelques-unes des nouveautés introduites par cette nouvelle loi de finances.
A noter : certaines dispositions de la loi de finances rectificative pour 2007 (2) sont également présentées dans ce dossier.
La loi de finances pour 2008 ne prévoit pas de diminution de l'impôt sur le revenu. Elle actualise simplement les tranches de revenus et les seuils du barème qui leur sont associés sur la base d'une indexation de 1,3 %, pour tenir compte de la progression de l'indice des prix hors tabac (voir tableau ci-après).
De nombreux seuils sont réactualisés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt et sont donc revalorisés de 1,3 % pour l'imposition des revenus de 2007.
Le quotient familial vise à corriger la progressivité du barème de l'impôt en fonction des charges de famille du contribuable.
Aux 2 parts attribuées aux contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) faisant l'objet d'une imposition commune, ou à la part allouée aux autres contribuables - célibataires, divorcés, veufs ou soumis à imposition distincte (3) -, s'ajoutent ainsi une ou plusieurs demi-parts ou des quarts de part additionnels variables selon le nombre d'enfants à charge.
L'avantage maximal en impôt résultant de l'application du quotient familial est limité pour chaque demi-part ou quart de part additionnel. Pour l'imposition des revenus de 2007, son plafond est fixé à (code général des impôts [CGI], art. 197-I-2 modifié) :
2 227 € pour chaque demi-part additionnelle ;
la moitié de ce montant, soit 1 113,50 € , pour chaque quart de part additionnel.
La réduction d'impôt complémentaire octroyée à certains titulaires de demi-parts additionnelles à un titre autre que familial - veuves, invalides et anciens combattants - est égale au maximum à 630 € pour chacune des demi-parts (CGI, art. 197-I-2 modifié).
L'avantage en impôt procuré par chaque demi-part supplémentaire est alors plafonné à 2 857 € (soit 2 227 € + 630 €) et celui procuré par chaque quart de part à la moitié de ce montant, soit 1 428,50 € .
Sont susceptibles d'avoir droit à la réduction d'impôt les contribuables bénéficiaires de demi-parts accordées du fait des situations suivantes :
être titulaire, pour une invalidité d'au moins 40 %, soit d'une pension militaire d'invalidité ou de victimes de guerre, soit d'une pension d'invalidité pour accident du travail ;
être titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
être âgé de plus de 75 ans et être titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre ;
être veuve d'une personne titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre et être âgée de plus de 75 ans ;
être titulaire d'une pension de veuve de guerre ;
avoir à charge une ou plusieurs personnes (enfants ou tierce personne vivant sous son toit) titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
Les contribuables célibataires, divorcés ou séparés, et ceux soumis à imposition distincte ne vivant pas en concubinage, et qui ont au moins un enfant à charge, bénéficient, à ce titre, d'une demi-part additionnelle de plus que les personnes mariées, soit une part pour le premier enfant à charge au lieu d'une demi-part. Pour ces parents isolés, l'avantage en impôt procuré par la part entière accordée au titre du premier enfant à charge est limité à 3 852 € (CGI, art. 197-I-2 modifié).
Pour ceux qui entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée partagée avec l'autre parent dans le cadre d'une résidence alternée, l'avantage fiscal procuré par la demi-part accordée au titre de chacun des 2 premiers enfants à charge est limité à la moitié de cette somme, soit 1 926 € .
Les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, et sans personne à charge, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour la détermination de leur impôt sur le revenu lorsqu'ils se trouvent placés dans l'une des situations suivantes :
ils ont 1 ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ;
ils ont eu 1 ou plusieurs enfants qui sont décédés, à condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ;
ils ont adopté un enfant.
Dans ce dernier cas, il faut toutefois que :
si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans ;
l'enfant adopté ne soit pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. A noter : il est expressément indiqué dans le code général des impôts que le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévue dans ce cadre est réservé exclusivement aux personnes vivant effectivement seules (CGI, art. 195-1 inchangé).
Pour l'imposition des revenus de 2007, l'avantage fiscal procuré par cette demi-part est plafonné à (CGI, art. 197-I-2 modifié) :
2 857 € lorsque le dernier enfant (vivant ou décédé) est (ou aurait été) âgé de 25 ans au plus au 31 décembre 2007 ;
855 € lorsque ce dernier enfant est (ou aurait été) âgé d'au moins 26 ans au 31 décembre 2007.
Signalons toutefois que si les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans personne à charge, qui ont élevé un ou plusieurs enfants sont, en plus, invalides, pensionnés de guerre ou du travail ou anciens combattants, ils bénéficient d'une réduction d'impôt plafonnée à 2 857 € , quel que soit l'âge de leur dernier enfant au 31 décembre 2007 et qu'ils vivent seuls ou non.
Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou lié par un PACS faisant l'objet d'une imposition commune avec son conjoint ou partenaire, ou bien encore un enfant chargé de famille, bénéficient non pas d'une majoration du quotient familial mais d'un abattement sur leur revenu imposable au titre de chacune des personnes rattachées.
Son montant est fixé par référence au plafond de la demi-part de droit commun de quotient familial et compte tenu du taux d'imposition de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu. C'est donc en coordination avec la modification de ces derniers que l'abattement est relevé à 5 568 € (CGI, art. 196 B, al. 2 modifié).
Lorsque le ou les parents justifient participer seuls à l'entretien d'un enfant célibataire, veuf ou divorcé, lui-même chargé de famille, la limite de déduction est également doublée (soit portée à 11 136 € ), et ce quel que soit le nombre de petits-enfants.
Les contribuables peuvent déduire de leur revenu global les pensions alimentaires versées à leurs enfants majeurs. Sont visées :
les pensions répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil relatifs à l'obligation alimentaire ;
les pensions versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance de séparation de corps ou d'instance de divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée.
La limite de déduction est la même que celle déterminée pour l'abattement accordé par enfant marié (CGI, art. 156-II-2° inchangé). Elle est donc de 5 568 € par enfant majeur pour les revenus 2007. Lorsque l'enfant est marié ou pacsé, la limite de déduction reste fixée à ce même chiffre pour chacune des familles des jeunes conjoints. Elle est toutefois doublée (soit 11 136 €) au profit des parents qui justifient participer seuls à l'entretien du jeune ménage.
A noter : lorsque l'enfant majeur est susceptible d'être rattaché au foyer fiscal de ses parents, ceux-ci doivent choisir entre le rattachement et la déduction de la pension alimentaire.
Les contribuables dont l'impôt n'atteint pas 327 € sont dispensés en 2008 du versement des tiers provisionnels.
Une exonération d'impôt s'applique pour les contribuables ayant de faibles revenus. Son montant varie selon l'âge du bénéficiaire. Ainsi :
les personnes de moins de 65 ans sont exonérées de l'impôt sur le revenu dès lors que leur revenu annuel n'excède pas 8 030 € ;
les personnes de plus de 65 ans bénéficient de cette exonération dès lors que leur revenu annuel ne dépasse pas 8 780 € .
Les contribuables de plus de 65 ans au 31 décembre 2007 ou, quel que soit leur âge, les personnes invalides, peuvent déduire de leur revenu net global une somme égale à :
2 202 € si leur revenu annuel n'excède pas 13 550 € ;
1 086 € si leur revenu annuel est compris entre 13 550 € et 21 860 €.
Dans le cas de personnes mariées soumises à imposition commune, la déduction est doublée si les deux époux répondent aux conditions d'âge ou d'invalidité.
Le contribuable peut déduire de son revenu imposable les avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, à des personnes de plus de 75 ans vivant en permanence sous son toit (frère, soeur, autres collatéraux ou même personnes avec lesquelles il n'a aucun lien de parenté) et dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation supplémentaire d'invalidité, soit 7 719,52 € pour une personne seule et 13 521,27 € pour un couple marié.
Pour l'imposition des revenus de 2007, les avantages en nature (logement, nourriture...) sont déductibles pour leur montant réel dans la limite de 3 203 € par personne recueillie.
Le montant minimum de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est porté à 401 € pour les revenus de 2007 (CGI, art. 83-3° inchangé). Quant au plafond de l'abattement, il est fixé à 13 501 € .
Le plancher spécifique pour la déduction forfaitaire de frais professionnels créé en 1998 en faveur des chômeurs de longue durée en recherche d'emploi passe à 880 € (CGI, art. 83-3°inchangé). Ce minimum spécifique plus élevé concerne les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi à l'ANPE depuis plus de 1 an.
A noter : la déduction forfaitaire minimum ne peut pas excéder le montant brut des allocations de chômage imposables.
Toutes les pensions imposables ainsi que les rentes viagères à titre gratuit bénéficient d'un abattement spécifique de 10 % applicable quel que soit l'âge du contribuable, même si celui-ci continue à exercer une activité professionnelle (CGI, art. 158-5A, al. 2 inchangé).
Le montant minimum de l'abattement est relevé à 357 € par pensionné ou rentier pour l'imposition des revenus 2007. Le plafond est porté à 3 491 € par foyer fiscal (CGI, art. 158-5° inchangé).
Les contribuables bénéficient, quelles que soient leur situation ou leurs charges de famille, d'une décote sur le montant de leur impôt brut résultant du barème progressif lorsque celui-ci est inférieur à une certaine limite. Une limite relevée de 1,8 % pour l'imposition des revenus de 2007.
Les intéressés se verront ainsi appliquer une décote si leur cotisation d'impôt, après application du mécanisme du quotient familial, est inférieure à 838 € . Cette décote étant égale à la différence entre 419 € et la moitié de leur cotisation d'impôt (CGI, art. 197 I 4 modifié).
Le minimum de perception est le montant en deçà duquel la cotisation d'impôt sur le revenu, après, le cas échéant, décote et imputation des réductions d'impôts (mais avant imputation de l'avoir fiscal et des éventuels crédits d'impôt) n'est pas mise en recouvrement. Pour l'imposition des revenus de 2007, ce seuil est maintenu à 61 € .
Les seuils et limites de la prime pour l'emploi (PPE) sont également revalorisés de 1,3 % en 2008, comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac entre 2006 et 2007.
Selon les calculs de Bercy, cette actualisation devrait porter l'avantage maximal individuel de prime pour l'emploi à 961 € .
Généralement de quelques centaines d'euros, mais modulable selon le salaire et la composition du foyer fiscal, la PPE vise, pour mémoire, à apporter un complément de revenu aux personnes, notamment à temps partiel, percevant les plus petits salaires. L'objectif étant de rendre plus attractifs les revenus du travail par rapport aux prestations sociales. Plus de 8 millions de foyers fiscaux la perçoivent actuellement.
La personne qui souhaite bénéficier de la prime pour l'emploi doit respecter un certain nombre de conditions de ressources.
Ainsi, son revenu fiscal de référence (2007) - qu'il soit composé de revenus d'activité ou non - ne doit pas excéder certaines limites relevées à (CGI, art. 200 sexies I-A modifié) :
16 251 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées ;
32 498 € pour les 2 premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune.
Ces limites sont majorées de 4 490 € pour chacune des demi-parts supplémentaires accordées à quelque titre que ce soit à ces contribuables (personne à charge, invalidité...).
En outre, pour être éligible à la prime pour l'emploi, le montant des revenus d'activité déclarés par chaque personne susceptible, dans le foyer fiscal, d'en bénéficier ne doit être ni inférieur à 3 743 € ni supérieur à 17 451 € pour les revenus de 2007 (CGI, art. 200 sexies-I-B-1° modifié).
Une limite portée à 26 572 € pour les célibataires, divorcés ou veufs élevant seuls leur(s) enfant(s), ainsi que pour les couples mono-actifs (personnes soumises à imposition commune dont l'un des membres du couple n'exerce aucune activité professionnelle ou dispose de revenus d'activité professionnelle d'un montant inférieur à 3 743 € ) (CGI, art. 200 sexies-I-B-1 modifié).
Pour les travailleurs à temps partiel, l'appréciation des limites de revenus d'activité déclarés - 17 451 € et 26 572 € - s'effectue par la conversion en équivalent temps plein du montant de leurs revenus d'activité (CGI, art. 200 sexies-I-B-2 modifié). Une opération qui ne concerne pas le seuil de 3 743 € , qui est un revenu minimum à percevoir pour ouvrir droit à la prime.
Concrètement, cette conversion résulte de la multiplication des revenus d'activité par un coefficient égal soit au rapport entre 1 820 heures et le nombre d'heures effectivement rémunérées au cours de l'année ou au cours des périodes d'activité, soit au rapport existant entre 360 jours et le nombre de jours d'activité.
La prime proprement dite, c'est-à-dire hors majoration, se calcule sur la base du revenu d'activité déclaré par chacun des membres du foyer fiscal (voir tableau ci-dessous). Les taux utilisés pour ce calcul sont inchangés pour 2008.
Les couples dont un seul des membres exerce une activité professionnelle bénéficient d'une prime égale à la majoration octroyée aux couples « mono-actifs » - soit 83 € (voir ci-dessous) - lorsque le revenu d'activité professionnelle du membre du couple qui exerce l'activité est compris entre 17 451 € et 24 950 € .
Pour les travailleurs à temps partiel, le montant de la prime est divisé par le coefficient de conversion utilisé pour convertir en équivalent temps plein leurs revenus (voir ci-dessus) (CGI, art. 200 sexies-II-A-2°).
Des majorations s'ajoutent à la prime de base pour tenir compte des conditions de vie de l'ensemble du foyer ou des personnes à charge.
En outre, une majoration spécifique s'applique pour les travailleurs à temps partiel.
Une majoration forfaitaire de 83 € est prévue en faveur des couples dont un seul des membres exerce une activité professionnelle (CGI, art. 200 sexies-II-A-3 modifié). Elle est également versée lorsque le conjoint perçoit un revenu annexe annuel inférieur à 3 743 € .
Si le revenu est compris entre 24 950 € et 26 572 € , cette majoration fait l'objet d'une diminution avec un coefficient de 5,1 %. La prime est alors égale à 5,1 % de la différence entre 26 572 € et le montant des revenus d'activité professionnelle de l'intéressé.
Des majorations sont prévues pour tenir compte des personnes à charge. Compte tenu de leur faible montant et des règles d'arrondi à l'euro le plus proche, l'indexation de 1,3 % n'en modifie pas les montants. Ils restent ainsi fixés à (CGI, art. 200 sexies-II-B) :
36 € par personne à charge (enfant mineurs ou infirmes, personnes titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable, enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents) ;
72 € pour la première personne à charge, puis 36 € à compter de la deuxième pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs qui supportent effectivement la charge de 1 ou de plusieurs enfants ;
un montant forfaitaire, indépendant du nombre de personnes à charge, égal à 36 € pour les couples mono-actifs dont le montant total des revenus d'activité professionnelle est compris entre 17 451 € et 26 572 € (72 € pour les parents isolés dont le montant total des revenus d'activité professionnelle est compris dans cette même fourchette).
Pour les enfants réputés à charge égale de l'un et de l'autre de leurs parents dans le cadre d'une garde alternée, la majoration accordée pour charges de famille est divisée par 2. Pour les personnes seules ayant à charge uniquement des enfants faisant l'objet d'une garde alternée, la majoration de la prime est divisée par 2 et applicable à chacun des 2 premiers enfants.
Pour les travailleurs au plus à mi-temps, la prime de base est majorée de 85 %.
Pour ceux exerçant une activité d'une durée supérieure ou égale à un mi-temps, le montant de la prime de base est multiplié par 0,15, puis majoré de 85 % (CGI, art. 200 sexies-II-2°).
Sans changement, la prime pour l'emploi n'est pas versée lorsque son montant total est inférieur à 30 € (CGI, art 200 sexies).
Depuis 2006, les personnes ayant bénéficié au titre de l'année précédente d'une prime d'un montant au moins égal à 180 € peuvent percevoir, du mois de janvier au mois de juin de l'année suivante, des versements mensuels égaux au 1/12 de la prime versée l'année précédente. La régularisation des versements intervient lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédant celle des versements mensuels.
Dans le cadre de cette régularisation, certains foyers fiscaux dont la situation évolue d'une année sur l'autre et dont la prime est minorée ou supprimée (augmentation des revenus, départ à la retraite) sont amenés à reverser au Trésor public en partie ou en totalité l'avance de trésorerie qu'ils ont pu indûment recevoir au cours du premier semestre de l'année. La loi de finances pour 2008 remédie à cette situation en rendant optionnelle la mensualisation de la prime.
Les contribuables souhaitant obtenir par anticipation des versements de PPE devront en formuler la demande au plus tard le 1er mars de l'année suivant celle de l'imputation de la prime, selon des modalités qui seront fixées par décret. Ce texte définira également les modalités de versement des acomptes, compte tenu de la date à laquelle sera exercée l'option.
La mesure s'appliquera à compter du 1er janvier 2009 (CGI, art. 1665 ter modifié). Elle concernera donc pour la première fois la prime pour l'emploi 2009 calculée sur la base des revenus d'activité perçus en 2008. Les premières demandes d'option devront donc être formulées après la liquidation en 2008 de l'impôt sur le revenu de 2007 (et au plus tard le 1er mars 2009) par les contribuables obtenant en 2008 une prime au moins égale à 180 € . Seront également concernées les personnes ayant bénéficié de versements mensuels de janvier à juin 2008 et dont les revenus d'activité de 2008 sont susceptibles d'ouvrir droit à la PPE en 2009 pour un montant comparable.
En cas de mariage ou de pacte civil de solidarité (PACS), chacun des époux et partenaires est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu (IR), de la taxe d'habitation (TH) et de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), y compris pendant la procédure de divorce et après celui-ci s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune. A défaut de paiement spontané de l'impôt établi au nom du couple, l'administration fiscale peut donc réclamer à l'un ou l'autre le paiement de l'intégralité de celui-ci.
Jusqu'à présent, pour pouvoir être déchargé de son obligation légale de paiement de l'IR, de la TH ou de l'ISF, chacun des conjoints ou partenaires devait en passer par une demande gracieuse auprès des services fiscaux. L'administration pouvait alors être amenée à limiter la responsabilité du requérant à la quote-part d'impôt correspondant à sa situation personnelle.
La loi de finances pour 2008 institue un véritable « droit à décharge de responsabilité solidaire », s'appliquant à toutes les situations de divorce et de séparation, lorsque la rupture de la vie commune a été constatée. La décharge est plus précisément « de droit » en cas de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur. Le bénéfice de la décharge est toutefois subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur en matière d'impôt sur le revenu à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune.
En outre, la décharge ne sera pas accordée si le demandeur et son ex-conjoint ou son ex-partenaire de PACS se sont frauduleusement soustraits ou ont tenté de se soustraire frauduleusement au paiement des impôts en cause, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle par d'autres manoeuvres au paiement de l'impôt.
Le nouveau régime de décharge de l'obligation de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt sur la fortune s'applique aux demandes de décharge déposées depuis le 1er janvier 2008 (CGI, art. 1691 bis nouveau).
A noter : la loi définit très précisément les montants dont la décharge peut être obtenue en distinguant entre les différents impôts concernés et les pénalités correspondantes.
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a instauré un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale(4). Ce crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts payés au titre des 5 premières annuités de remboursements des prêts. Le montant des intérêts payés pouvant ouvrir droit à cet avantage fiscal est plafonné à 3 750 € pour une personne seule et à 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Ces limites sont doublées pour les personnes handicapées. En outre, elles sont majorées de 500 € par personne à charge.
La loi prévoyait de plus que la mesure s'appliquerait aux prêts contractés avant son entrée en vigueur. Le crédit d'impôt aurait ainsi dû concerner des personnes ayant acquis leur logement jusqu'à 5 ans avant le 22 août 2007. Mais le Conseil constitutionnel en a décidé autrement, censurant l'article qui prévoyait cette rétroactivité. Comme annoncé, le gouvernement revient à la charge dans la loi de finances pour 2008 avec une nouvelle mesure : le taux du crédit d'impôt la première année est porté à 40 % du montant des intérêts des emprunts payés, au lieu de 20 % (CGI, art. 200 quaterdecies). Les 4 années suivantes, le taux restera en revanche à 20 %, comme prévu actuellement.
Lorsqu'il avait annoncé cette mesure en août dernier, le gouvernement avait assuré que le crédit d'impôt ainsi remanié serait applicable à tous les actes d'acquisition ou de déclarations d'ouverture de chantier signés à partir du 6 mai, date du deuxième tour de la présidentielle. Interrogée lors de la présentation du projet de budget 2008, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, l'a réaffirmé le 26 septembre devant la presse. Mais le texte adopté définitivement par le Parlement, lui, reste muet sur ce point. S'il s'avère effectivement par la suite que la mesure s'applique à la date indiquée par le gouvernement, elle comportera donc malgré tout une part de rétroactivité. Se posera alors la question de sa compatibilité avec les exigences du Conseil constitutionnel.
Demeurent exonérés ou dégrevés totalement de la taxe d'habitation, notamment :
les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire « vieillesse » (5)de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que, sous conditions de ressources, les personnes â