La Cour de cassation décide que le foetus né sans vie peut être inscrit à l'état civil quel que soit le stade de son développement...

Tout enfant né sans vie peut être déclaré à l'état civil, peu importe la durée de la grossesse ou le poids du foetus. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans trois arrêts du 6 février.

Dans ces affaires, trois femmes ont accouché d'un enfant mort-né (pesant de 155 à 400 g, entre 18 et 21 semaines d'aménorrhée) pour lequel l'officier de l'état civil a refusé d'établir un acte d'état civil. Se fondant sur l'article 79-1 du code civil, elles ont alors demandé en justice l'établissement d'un acte d'enfant sans vie. Selon cet article, en effet, lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, et à défaut de certificat médical indiquant qu'il est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement et qui est inscrit sur les registres de décès.

Les juges de première instance puis la cour d'appel de Nîmes ont rejeté leur demande, considérant que le foetus n'avait pas atteint un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant au regard du seuil de viabilité défini par l'Organisation mo