A bon entendeur... Le Syndicat de la magistrature (1) a, le 11 février, adressé au Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires socialistes sur la loi de rétention de sûreté (voir ce numéro, page 17), une vingtaine de pages passant en revue « les atteintes sans précédent portées par ce texte aux grands principes de notre droit ». Vingt-cinq des organisations mobilisées contre la loi depuis le début du mois de janvier (2), dont plusieurs syndicats des personnels pénitentiaires, de la protection judiciaire de la jeunesse et l'Observatoire international des prisons, se sont associées à ces observations.
Outre les « critères inopérants de l'urgence retenus par le gouvernement », le syndicat dénonce « l'inconstitutionnalité des dispositions relatives à la rétention de sûreté ». Contrairement au législateur, il juge que cette mesure constitue bien une peine et dénonce du même coup « la violation du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère », puisque la loi prévoit la possibilité d'appliquer la rétention de sûreté à certaines personnes condamnées avant l'entrée en vigueur de la loi. Etant donné qu'il s'agit de pri
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