La réforme de la protection juridique des majeurs, qui entrera en application au 1er janvier 2009, est analysée et mise en perspective par les « Cahiers de l'actif ». La loi apporte une grande innovation : la possibilité de gérer les prestations sociales d'un adulte hors mandat judiciaire et sous forme contractuelle. Mais cette nouvelle mesure d'« accompagnement social personnalisé » soulève plusieurs questions : les publics visés incluront-ils ceux aujourd'hui accompagnés par les services sociaux dans la gestion de leur budget ? Comment ne pas se heurter aux contours « incertains » de l'altération mentale dans le diagnostic ? La demande d'aide par les publics en difficulté ne rencontre-t-elle pas des limites ? Comment instaurer une logique contractuelle sans contrepartie à la restriction des libertés ?
« A propos de la réforme des tutelles » - N° 376/377 - Septembre-octobre 2007 - Actif information : 259, avenue de Melgueil - BP 3 - 34280 La Grande-Motte - Tél. 04 67 29 04 67 - 16 € .
L'articulation entre l'individu et le collectif fait l'objet d'un dossier de la revue « VST », publiée par les CEMEA. Les liens entre société
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