La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu que les gestionnaires des centres de soins spécialisés aux toxicomanes (CSST) et des centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) ont jusqu'au 22 décembre 2009 pour solliciter une autorisation de transformation en centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) (1). Un premier décret a défini les missions de ces structures (2). Un second vient aujourd'hui toiletter les dispositions qui leur sont applicables, notamment en matière de financement.
Les modalités de versement par l'assurance maladie de la dotation globale annuelle de financement des CSAPA sont alignées sur celles qui étaient applicables aux CSST, c'est-à-dire un versement par douzième au gestionnaire du centre par la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les ressortissants sont accueillis dans le centre. En cas de retard dans le calendrier - si le montant de la dotation n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'à l'intervention de l'arrêté le fixant -, la caisse chargée du verseme
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