Une proposition de loi entend faciliter l'indemnisation des victimes

Une proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines a été adoptée à l'unanimité par les députés le 17 janvier en première lecture. Ce texte, qui doit désormais être examiné par le Sénat (1), s'inspire en grande partie d'un rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale, rendu public en décembre dernier (2).

Comme promis par la ministre de la Justice (3), la proposition de loi permet à la victime de solliciter une aide au recouvrement des dommages et intérêts qui lui ont été accordés de façon définitive en réparation d'un préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, lorsqu'elle ne peut bénéficier d'une indemnisation par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Ainsi, en l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts dans un délai de 30 jours suivant le jour où la décision est devenue définitive, la partie civile pourra à cet effet saisir le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Une demande qui, sous peine de forclusion (4), devra lui être présentée