Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) vient de condamner la France pour traitement discriminatoire à l'égard d'une femme homosexuelle célibataire souhaitant adopter un enfant. Dans un arrêt du 22 janvier, elle a en effet jugé qu'un refus d'agrément en vue d'adoption justifié par l'absence de référent paternel est contraire à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi qu'à son article 14 qui prohibe les discriminations.
En l'espèce, une institutrice du Jura, vivant en union stable avec une psychologue depuis de nombreuses années, dépose en 1998 une demande d'agrément en vue d'adopter un enfant, conformément à l'article 343-1 du code civil qui ouvre cette possibilité aux personnes célibataires. Durant la procédure, elle fait part de son homosexualité. Sur le fondement des rapports rendus par une assistante sociale et une psychologue, la commission chargée d'examiner les demandes d'agrément rend un avis défavorable, à la suite duquel le président du conseil général prend une décision de refus d'agrém
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