Regroupement familial : la HALDE juge toujours discriminatoire la législation à l'égard des étrangers handicapés

Saisie par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) estime, dans une délibération du 17 décembre 2007 - qui vient seulement d'être rendue publique -, que plusieurs dispositions de la loi « Hortefeux » du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile sont « discriminatoires » et méconnaissent « des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie » (1).

Dans le collimateur de l'instance, en particulier : l'article 2 du texte, relatif à la condition de ressources imposée aux étrangers handicapés qui demandent le regroupement familial. Dans une précédente délibération, datant d'avant la loi (2), la Haute Autorité dénonçait déjà la législation en vigueur, discriminatoire selon elle à l'égard de cette catégorie de personnes. Il était alors exigé d'elles qu'à l'instar des autres catégories d'étrangers, elles justifient de ressources atteignant un montant au moins égal au SMIC mensuel. Selon l'instance, cette condition portait atteinte au droit des personnes handica