Le refus d'adoption au sein d'un couple homosexuel n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme, selon la Cour de cassation

Dans un arrêt du 19 décembre, la Cour de cassation s'est à nouveau prononcée contre l'adoption par un des membres d'un couple homosexuel de l'enfant de son partenaire. En protégeant prioritairement les intérêts de l'enfant et du parent biologique - notamment en cas de séparation du couple -, elle affirme respecter les prescriptions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

Dans cette affaire, après plusieurs années de vie commune, deux femmes ont conclu un pacte civil de solidarité. A la suite de la naissance de l'enfant de l'une d'elles - par procréation médicalement assistée avec un donneur anonyme -, sa compagne a présenté une demande d'adoption simple qui a été rejetée par la cour d'appel de Riom.

La candidate à l'adoption reproche aux juges de s'être fondés notamment sur les deux arrêts de la Cour de cassation rendus le 20 février dernier (1). Selon elle, il résulte de ces décisions « qu'une des deux personnes de même sexe unies par un pacte civil de solidarité n'a d'autre choix, si elle entend adopter simplement l'enfant de son partenaire, que de détruire son foyer et son pacte cependant que son partenaire doit renoncer �