La loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (suite et fin)

Le législateur a voulu simplifier la procédure du maintien en zone d'attente pendant la phase administrative, c'est-à-dire pendant les 4 premiers jours. Rappelons en effet que le juge des libertés et de la détention n'intervient qu'à compter du quatrième jour pour accorder ou non la prolongation du maintien en zone d'attente.

Durant cette phase de 4 jours, l'administration peut prononcer le maintien en zone d'attente de l'étranger qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français ou qui demande son admission au titre de l'asile. Concrètement, l'autorité administrative compétente prononce le maintien en zone d'attente par décision écrite et moti