Un décret procède au « toilettage » des règles relatives à l'attribution des logements sociaux contenues dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation afin, notamment, de tenir compte de la réforme opérée en la matière par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1) ainsi que de la procédure de recours amiable créée par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (voir, à ce sujet, ce numéro, page 19).
On retiendra entre autres que dorénavant, en plus des informations déjà exigées auparavant, l'attestation remise par tout organisme enregistrant une demande d'attribution de logement locatif social au demandeur doit mentionner le délai à partir duquel l'intéressé peut saisir la commission de médiation - dans le cadre de la nouvelle procédure de recours amiable -, l'adresse de cette instance ainsi que les cas dans lesquels celle-ci peut être saisie.
Le décret revient par ailleurs sur l'obligation imposée aux bailleurs sociaux de transmettre chaque année au préfet les informations statistiques en matière d'attribution de logements locatifs sociaux, arrêtées au 31 décembr
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?