Une instruction fiscale commente l'ensemble du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d'emploi ou des titulaires de certains minima sociaux - revenu minimum d'insertion, allocation de parent isolé et allocation aux adultes handicapés - à créer ou reprendre une entreprise. Dispositif institué par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (1) et complété par celle relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 26 juillet 2005 (2).
Il y est rappelé que le bénéfice de cette aide est notamment conditionné à la conclusion d'une convention tripartite entre l'accompagnateur, le créateur ou le repreneur d'entreprise et une maison de l'emploi. Ou encore que cette réduction d'impôt, fixée forfaitairement à 1 000 € par convention - majorée de 400 € lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée -, est accordée au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin. Sachant que le contribuable ne peut apporter son aide à plus de deux personnes simultanément.
Un décret du 7 décem
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