Les nouvelles modalités de gestion des aides à la création d'entreprise pour les personnes sans emploi et en difficulté

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction de la sécurité sociale font un point complet, dans une circulaire commune, sur notamment le nouveau processus d'octroi de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) et sa mise en complémentarité avec les autres aides d'Etat réservées aux personnes sans emploi ou en difficulté. Cette circulaire intervient après que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a harmonisé les avantages prévus au titre de l'ACCRE quelle que soit la catégorie administrative des bénéficiaires, élargi son champ à deux nouvelles catégories, simplifié ses modalités d'octroi et précisé les conditions de sa prorogation (1). Après, également, la définition par un décret de procédures d'instruction distinctes entre les différentes aides d'Etat à la création ou à la reprise d'entreprise. Ce dernier texte prévoit en effet que : les Urssaf sont les seules habilitées à instruire les demandes d'exonération de cotisations sociales (ACCRE), le préfet et la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) n'interven