Le détail du projet de loi relatif à la rétention de sûreté des pédophiles et aux irresponsables pénaux

Le 28 novembre dernier, la ministre de la Justice, Rachida Dati, a présenté en conseil des ministres un projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1). Présentation détaillée de ce texte, qui sera débattu à l'Assemblée nationale à compter du 18 décembre. A noter que, au passage, le dispositif de l'injonction de soins est aménagé dans l'objectif d'une plus grande efficacité et d'une mise en oeuvre facilitée.

Parce qu'« il n'est pas admissible que les auteurs des infractions les plus graves, commises sur les victimes les plus vulnérables que sont les enfants, ne fassent pas l'objet [...] de mesures de police ou de sûreté [...] indispensables au regard de leur dangerosité », le projet de loi crée une mesure de rétention de sûreté pour les criminels les plus dangereux, en particulier les « pédophiles, qui présentent des troubles graves de la personnalité ou du comportement ». Et ce, assure l'exposé des motifs du texte, « dans le respect des exigences constitutionnelles de nécessité, de proportionnalité et de garantie jud