Une proposition de loi, adoptée en première lecture au Sénat, réforme la prescription en matière civile

Les sénateurs ont adopté le 21 novembre, en première lecture, une proposition de loi de Jean-Jacques Hyest, sénateur (UMP) de la Seine-et-Marne, portant réforme de la prescription en matière civile. Désormais transmis à l'Assemblée nationale pour y être examiné par les députés, ce texte fait suite à un rapport d'une mission d'information de la commission des lois du Sénat, qui avait critiqué les règles du droit de la prescription. Y étaient en effet dénoncés, en premier lieu, « le caractère foisonnant (1) et le manque de cohérence » de ces règles, qui donnent « un sentiment d'imprévisibilité et parfois d'arbitraire », rappelle l'exposé des motifs de la proposition de loi. Et, en second lieu, l'inadaptation des règles de la prescription civile « à l'évolution de la société et à l'environnement juridique actuel ».

Principale disposition de la proposition de loi : l'abaissement à cinq ans de la durée de prescription de droit commun pour les actions personnelles ou mobilières, contre 30 ans actuellement (2). S'il est définitivement voté par les parlementaires, ce délai singulièrement raccourci courra « à compter du jour où le titulaire d