La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a jugé qu'un Etat ne peut pas soumettre le versement d'une bourse à ses ressortissants poursuivant des études dans un autre Etat membre au fait d'avoir d'abord suivi des études dans ce pays d'origine.
En l'espèce, deux étudiantes allemandes étaient allées étudier au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Ne résidant plus en Allemagne, et n'ayant ni entamé, ni suivi au moins durant un an leur formation dans un établissement allemand, comme le prévoit la loi locale, elles s'étaient vu refuser leur bourse.
Pour la Cour, ce dispositif est contraire au principe de la citoyenneté européenne, prévu aux articles 17 et 18 du traité des Communautés européennes. Selon elle, un Etat membre qui permet à des étudiants de bénéficier d'aides quand ils effectuent des études dans un autre Etat membre doit veiller à ce que les modalités d'attribution de ces aides « ne créent pas une restriction injustifiée au droit de circuler et de séjourner sur le territoire des Etats membres ». Or « la nécessité pour un étudiant de consacrer une année à un établissement d'enseignement situé sur le territoire allemand avant de pou
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?