La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a introduit de nouvelles règles en matière de poursuite, d'instruction et de jugement des infractions commises par les majeurs protégés (1). Sept nouveaux articles sont ainsi venus enrichir le code de procédure pénale. Ces dispositions, par exception à la plupart des mesures de la loi du 5 mars 2007, sont d'application immédiate. Leur mise en oeuvre nécessitait néanmoins la parution d'un décret.
Publié au Journal officiel, ce texte précise, entre autres, les modalités d'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale, qui prévoit que, avant tout jugement au fond, la personne poursuivie doit être soumise à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.
Pouvant être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République, cette expertise a pour objet de « déterminer si l'intéressé était ou non atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altéré son discernement, ou ayant aboli ou entravé le contrôle de ses actes, afin de permettre à la juridiction saisie de savoir s'il
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