Un décret apporte des précisions notamment sur les dispositions de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs du 10 août 2007 (1), en particulier celles relatives aux aménagements de peines et aux alternatives à l'incarcération.
Conformément à la loi du 10 août 2007, les mesures de réduction de peine entraînant la libération immédiate du condamné, de permission de sortir, de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de placement sous surveillance électronique fixe, de libération conditionnelle et de relèvement de la période de sûreté ne peuvent être accordées sans une expertise psychiatrique préalable des personnes condamnées pour l'une des infractions détaillées aujourd'hui par le décret et pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru : notamment les crimes d'atteintes volontaires à la vie ; les crimes et délits de violences commis par le conjoint ou l'ancien conjoint ; les crimes et délits de violences commises sur un mineur de 15 ans par un ascendant légitime, nature
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