Une circulaire précise les conditions du contrôle déontologique des fonctionnaires partant dans le secteur privé

Lorsqu'un agent public quitte la fonction publique pour travailler dans le privé, un contrôle est nécessaire pour vérifier, d'une part, « qu'il n'a pas, en tant qu'agent public, contrôlé ou passé des contrats avec l'entreprise dans laquelle il part (délit de prise illégale d'intérêt : dimension pénale) » et, d'autre part, « que ses nouvelles fonctions n'affectent pas la dignité » de celles qu'il occupait auparavant « (dimension déontologique classique) », rappelle le ministère de la Fonction publique dans un communiqué accompagnant la parution d'une circulaire qui précise les conditions de mise en oeuvre de la récente réforme des règles déontologiques (1). Applicable aux trois versants de la fonction publique, cette circulaire passe en revue les modalités de contrôle de déontologie prévues pour, d'une part, l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et, d'autre part, la création, la reprise ou la poursuite d'activités au sein d'une entreprise.

Dans son communiqué, le ministère insiste sur les changements opérés. Le champ du contrôle est d'abord