Les dispositions de la loi « tutelles » relatives aux mineurs

Parallèlement à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance qui a institué une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (voir encadré page 17), la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs crée le statut de délégué aux prestations familiales. Un statut largement inspiré de celui applicable aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, et qui se substituera, au 1^er janvier 2009, à celui de tuteur aux prestations sociales « enfants ».

A noter : la nouvelle mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial est applicable depuis le 6 mars 2007 alors que le nouveau statut des délégués aux prestations familiales n'entrera en vigueur qu'au 1^er janvier 2009. Dans l'attente, les articles L. 167-4 et L. 167-5 du code de la sécurité sociale applicables aux tuteurs aux prestations