La direction générale du marché intérieur (DG Markt) de la Commission européenne a publié sur son site Internet les modalités de mise en oeuvre de la directive « services », initiée en 2004 par le commissaire européen Frits Bolkestein et adoptée en 2006, après de nombreuses modifications (1). Un document de 80 pages, véritable « circulaire » d'interprétation, qui explicite en détail toutes les dispositions de la directive (2).
Rédigé par les services du commissaire irlandais au Marché intérieur, Charlie McCreevy, le document rappelle explicitement que les services « non économiques » d'intérêt général ne sont pas couverts par la directive. Sont considérés comme « non économiques » les services « qui ne sont pas normalement délivrés contre rémunération ». L'Etat membre ne peut toutefois pas faire cette appréciation librement et classer tout un secteur en « non économique », précise la Commission européenne. L'analyse doit se faire « au cas par cas » et se fonder sur les critères établis de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Les juges européens ont ainsi considéré, par exemple, que le versement
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